Démission et ags

Sujet initié par Gils, il y a 8 heures - 139 vues

Bonjour,
Il ne semble pas en effet que vous ayez démissionné. Vous avez indiquez (à l'oral ?) envisager de démissionner, à terme, ce n'est pas pareil. De plus, en admettant que vous ayez démissionné (ce qui ne semble pas le cas au vu des informations que vous fournissez), votre soi-disante démission aurait été équivoque, puisqu'elle était fondée sur des manquements importants de votre employeur et elle devrait donc être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous devez donc envoyer un courrier LRAR au mandataire judiciaire indiquant que vous n'avez jamais démissionné, que dès lors vos CP doivent être inscrit au passif de la société, déclenchant ainsi la garantie des AGS. Vous devez aussi a priori demander au mandataire liquidateur de vous licencier puisque vous n'avez pas démissionné.
Votre bien dévoué,
Maitre DUCHAMP

Bonjour,

Ce que vous décrivez ressemble beaucoup à une prise d'acte à savoir une démission provoquée par l'employeur car il cause un préjudice au salarié.
En théorie vous pourriez donc saisir le conseil de prud'hommes et demander que cette démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (et donc demander des dommages et intérêts, l'indemnité de licenciement ...)

Une autre lecture de la situation serait d'affirmer que vous avez été licencié et non pas que vous avez démissionné puisqu'il n'existe pas de lettre de démission.

Avec votre description je ne comprends pas pourquoi les ags ne couvriraient pas l'indemnité compensatrice de congés payés. Etre démissionnaire n'est pas une cause d'exclusion de la protection des AGS.

Je vous précise cependant que les AGS ne garantissent pas les conséquences d'une rupture de contrat lorsque cette rupture de contrat intervient plus de 15 jours après le jugement de liquidation judiciaire. Si votre démission est postérieure à la liquidation il faut que vous fassiez attention aux dates.
Si la date de la rupture n'est pas en cause il faut que vous demandiez pourquoi les AGS refusent de vous indemniser.

Cordialement